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Peines plus sévères pour les appels indésirables et l'usurpation d'identité

Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères, y compris l'emprisonnement, pour les appels téléphoniques indésirables persistants et intentionnels, tels que le spam ou les escroqueries. Elle augmente également les amendes pour la dissimulation ou la falsification des informations d'identification de l'appelant. L'objectif est de mieux protéger les citoyens contre le harcèlement téléphonique et la fraude.
Points clés
Introduction de peines de prison (jusqu'à 1 an) pour les violations volontaires et intentionnelles des appels indésirables.
Augmentation des peines de prison (jusqu'à 3 ans) pour les infractions aggravées, telles que des volumes d'appels élevés, la récidive, la fraude ou des pertes financières de plus de 5 000 dollars.
Doublement des amendes (à 20 000 dollars) pour la fourniture intentionnelle d'informations d'identification de l'appelant inexactes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4919
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2021-08-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DO NOT Call Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4919.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de peines de prison (jusqu'à 1 an) pour les violations volontaires et intentionnelles des appels indésirables.
  • Augmentation des peines de prison (jusqu'à 3 ans) pour les infractions aggravées, telles que des volumes d'appels élevés, la récidive, la fraude ou des pertes financières de plus de 5 000 dollars.
  • Doublement des amendes (à 20 000 dollars) pour la fourniture intentionnelle d'informations d'identification de l'appelant inexactes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité