Nouvelle taxe sur les bénéfices des grandes entreprises
Cette loi introduit une nouvelle taxe de 7% sur les bénéfices des grandes entreprises dépassant 100 millions de dollars par an. Cela vise à augmenter les recettes publiques, ce qui pourrait indirectement financer les services publics, mais cela n'affecte directement que les plus grandes entreprises, pas les citoyens individuels.
Points clés
Mise en place d'une taxe de 7% sur les bénéfices des entreprises dépassant 100 millions de dollars par an.
La taxe s'applique aux bénéfices déclarés dans les états financiers des entreprises, et non seulement à ceux déclarés à des fins fiscales habituelles.
Les sociétés d'investissement réglementées et les fiducies de placement immobilier sont exemptées de cette nouvelle taxe.
La taxe s'applique aux exercices fiscaux commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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