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Interdiction du lobbying pour les anciens membres du Congrès américain

De nouvelles règles visent à limiter l'influence des anciens membres du Congrès sur le processus législatif et les décisions gouvernementales. Les citoyens peuvent y voir une étape vers une plus grande transparence et une réduction des conflits d'intérêts potentiels.
Points clés
Les anciens membres du Congrès ne pourront pas s'engager dans des contacts de lobbying avec les membres actuels du Congrès et les fonctionnaires de la branche exécutive.
L'interdiction s'applique aux contacts de lobbying tels que définis par le Lobbying Disclosure Act de 1995.
Les changements entrent en vigueur pour les personnes quittant leurs fonctions après le 31 décembre 2021 ou après l'ajournement du 117e Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4947
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 18, United States Code, to prohibit former Members of Congress from engaging in lobbying contacts.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4947.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens membres du Congrès ne pourront pas s'engager dans des contacts de lobbying avec les membres actuels du Congrès et les fonctionnaires de la branche exécutive.
  • L'interdiction s'applique aux contacts de lobbying tels que définis par le Lobbying Disclosure Act de 1995.
  • Les changements entrent en vigueur pour les personnes quittant leurs fonctions après le 31 décembre 2021 ou après l'ajournement du 117e Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie