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Accès facilité à l'enseignement supérieur pour les personnes ayant un casier judiciaire

Cette loi vise à faciliter l'accès à l'enseignement supérieur pour les personnes ayant un casier judiciaire ou un passé lié à la justice pour mineurs. Elle recommande aux universités de supprimer les questions sur les antécédents judiciaires des demandes d'admission et fournit un soutien pour l'élaboration de procédures appropriées.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur sont encouragés à ne plus poser de questions sur les antécédents judiciaires ou pour mineurs dans le processus d'admission.
Si un établissement choisit de poser de telles questions, il doit le faire de manière transparente, après qu'une décision d'admission a été prise, et offrir la possibilité de s'expliquer.
La loi prévoit une formation pour le personnel universitaire afin de mieux comprendre et évaluer les informations sur les antécédents judiciaires et d'assurer une protection adéquate de la vie privée.
Un centre de ressources sera créé avec les meilleures pratiques et recherches sur les étudiants ayant un casier judiciaire ou un passé lié à la justice pour mineurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4950
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Beyond the Box for Higher Education Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4950.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement supérieur sont encouragés à ne plus poser de questions sur les antécédents judiciaires ou pour mineurs dans le processus d'admission.
  • Si un établissement choisit de poser de telles questions, il doit le faire de manière transparente, après qu'une décision d'admission a été prise, et offrir la possibilité de s'expliquer.
  • La loi prévoit une formation pour le personnel universitaire afin de mieux comprendre et évaluer les informations sur les antécédents judiciaires et d'assurer une protection adéquate de la vie privée.
  • Un centre de ressources sera créé avec les meilleures pratiques et recherches sur les étudiants ayant un casier judiciaire ou un passé lié à la justice pour mineurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice