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Changements dans la loi sur les armes à feu : Enregistrement des fusils semi-automatiques

De nouvelles règles pourraient exiger des propriétaires de certains fusils semi-automatiques de les enregistrer. Les personnes possédant ces fusils auront 120 jours pour effectuer la démarche après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les fusils semi-automatiques avec chargeurs détachables seront traités comme d'autres armes à feu nécessitant un enregistrement spécial.
Les propriétaires de tels fusils devront les enregistrer dans les 120 jours suivant la promulgation de la loi.
Le défaut d'enregistrement de l'arme après 120 jours peut être contraire à la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4953
Parrain : Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Firearms Amendments Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4953.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fusils semi-automatiques avec chargeurs détachables seront traités comme d'autres armes à feu nécessitant un enregistrement spécial.
  • Les propriétaires de tels fusils devront les enregistrer dans les 120 jours suivant la promulgation de la loi.
  • Le défaut d'enregistrement de l'arme après 120 jours peut être contraire à la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité