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Interdiction des publicités politiques ciblées en ligne

Ce projet de loi interdit aux grandes plateformes en ligne et aux campagnes politiques de vous montrer des publicités politiques basées sur vos informations personnelles. Les publicités ne peuvent être ciblées que par lieu ou avec un consentement explicite. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre les entreprises qui enfreignent ces règles.
Points clés
Les publicités politiques en ligne ne peuvent plus être ciblées à l'aide de vos données personnelles.
Le ciblage est toujours autorisé en fonction de votre emplacement (état, comté, etc.) ou si vous donnez une autorisation claire.
Vous pouvez intenter une action en justice contre les plateformes ou les campagnes qui violent ces règles.
Les grandes plateformes en ligne (plus de 50 millions d'utilisateurs) sont couvertes par cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4955
Parrain : Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Banning Microtargeted Political Ads Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4955.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les publicités politiques en ligne ne peuvent plus être ciblées à l'aide de vos données personnelles.
  • Le ciblage est toujours autorisé en fonction de votre emplacement (état, comté, etc.) ou si vous donnez une autorisation claire.
  • Vous pouvez intenter une action en justice contre les plateformes ou les campagnes qui violent ces règles.
  • Les grandes plateformes en ligne (plus de 50 millions d'utilisateurs) sont couvertes par cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice