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Annonces obligatoires des sanctions pour interférence avec l'équipage de vol

De nouvelles réglementations exigeront que les aéroports annoncent automatiquement les conséquences légales de l'interférence avec l'équipage de vol. Cela vise à sensibiliser les passagers et à améliorer la sécurité des vols en rappelant les sanctions sévères pour de tels actes.
Points clés
Introduction d'annonces obligatoires et automatisées dans les terminaux d'aéroport concernant les sanctions pour interférence avec l'équipage de vol.
Sensibilisation accrue des passagers aux conséquences juridiques d'un comportement inapproprié à bord d'un avion.
Amélioration de la sécurité et de l'ordre pendant les voyages aériens en dissuadant les comportements agressifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4957
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the Secretary of Transportation to issue regulations to require the announcement of the penalty for interference with cabin or flight crew, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4957.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'annonces obligatoires et automatisées dans les terminaux d'aéroport concernant les sanctions pour interférence avec l'équipage de vol.
  • Sensibilisation accrue des passagers aux conséquences juridiques d'un comportement inapproprié à bord d'un avion.
  • Amélioration de la sécurité et de l'ordre pendant les voyages aériens en dissuadant les comportements agressifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Sécurité