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Loi sur le Droit de Vote : Protection de Votre Accès aux Élections Fédérales

Cette loi vise à protéger votre droit de vote lors des élections fédérales. Elle établit des règles qui rendent plus difficile pour les gouvernements de mettre en œuvre des changements qui pourraient rendre le vote injustement difficile, donnant aux citoyens les moyens de défendre leurs droits électoraux devant les tribunaux.
Points clés
Les gouvernements ne peuvent pas rendre le vote plus difficile qu'auparavant lors des élections fédérales, sauf si c'est absolument nécessaire et qu'il n'y a pas de moyen moins contraignant.
Si un changement entrave considérablement le vote, le gouvernement doit prouver qu'il sert un objectif important.
Les citoyens peuvent poursuivre les gouvernements en justice s'ils estiment que leur droit de vote est violé par des charges excessives, et ces affaires doivent être accélérées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4959
Parrain : Rep. Jones, Mondaire [D-NY-17]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Right to Vote Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements ne peuvent pas rendre le vote plus difficile qu'auparavant lors des élections fédérales, sauf si c'est absolument nécessaire et qu'il n'y a pas de moyen moins contraignant.
  • Si un changement entrave considérablement le vote, le gouvernement doit prouver qu'il sert un objectif important.
  • Les citoyens peuvent poursuivre les gouvernements en justice s'ils estiment que leur droit de vote est violé par des charges excessives, et ces affaires doivent être accélérées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jones, Mondaire [D-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice