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Action USA contre violations liberté religieuse en Ukraine

Cette loi ordonne au gouvernement américain de s'opposer aux violations de la liberté religieuse en Ukraine par la Russie et les groupes qui lui sont associés. Cela signifie que certains fonctionnaires russes impliqués dans ces violations dans les zones ukrainiennes occupées pourraient se voir interdire l'entrée aux États-Unis. Elle exige également que le Président prenne en compte ces violations lors de l'évaluation de la Russie.
Points clés
Les États-Unis ne reconnaîtront pas la revendication de la Russie sur le territoire ukrainien.
Les fonctionnaires russes impliqués dans de graves violations de la liberté religieuse en Ukraine occupée peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
Les violations de la liberté religieuse dans les zones ukrainiennes occupées seront prises en compte lors de l'évaluation de la Russie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-27
99%
Pour 421
Contre 4
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_496
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2021-01-28
Date du vote : 2022-04-27
Réunion n° : 2
Vote n° : 129