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Action USA contre violations liberté religieuse en Ukraine

Cette loi ordonne au gouvernement américain de s'opposer aux violations de la liberté religieuse en Ukraine par la Russie et les groupes qui lui sont associés. Cela signifie que certains fonctionnaires russes impliqués dans ces violations dans les zones ukrainiennes occupées pourraient se voir interdire l'entrée aux États-Unis. Elle exige également que le Président prenne en compte ces violations lors de l'évaluation de la Russie.
Points clés
Les États-Unis ne reconnaîtront pas la revendication de la Russie sur le territoire ukrainien.
Les fonctionnaires russes impliqués dans de graves violations de la liberté religieuse en Ukraine occupée peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
Les violations de la liberté religieuse dans les zones ukrainiennes occupées seront prises en compte lors de l'évaluation de la Russie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-27
99%
Pour 421
Contre 4
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_496
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2021-01-28
Date du vote : 2022-04-27
Réunion n° : 2
Vote n° : 129
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ukraine Religious Freedom Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_496.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis ne reconnaîtront pas la revendication de la Russie sur le territoire ukrainien.
  • Les fonctionnaires russes impliqués dans de graves violations de la liberté religieuse en Ukraine occupée peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
  • Les violations de la liberté religieuse dans les zones ukrainiennes occupées seront prises en compte lors de l'évaluation de la Russie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The title of the measure was amended. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice