arrow_back Retour à l'application

Allégements fiscaux pour les actions des employés : Nouvelles règles pour entreprises et citoyens

Cette loi introduit des modifications fiscales pour encourager les entreprises à distribuer des actions à leurs employés. Les entreprises qui le font peuvent bénéficier de taux d'imposition plus favorables sur les gains en capital. Pour les employés, cela signifie la possibilité de recevoir des actions sans impôt sur le revenu et des allégements fiscaux lors de la vente d'actions pour couvrir certaines dépenses comme l'éducation ou les soins médicaux.
Points clés
Les entreprises qui distribuent régulièrement des actions à leurs employés dans le cadre d'un plan SHARE peuvent payer moins d'impôts sur les gains en capital lors de la vente de leurs actions.
Les employés recevant des actions dans le cadre d'un plan SHARE ne paieront pas d'impôt sur le revenu sur leur valeur au moment de la réception.
Les gains provenant de la vente d'actions du plan SHARE peuvent être exonérés d'impôt s'ils sont utilisés pour des prêts étudiants qualifiés, des dépenses médicales ou le remboursement d'un prêt hypothécaire pour la résidence principale.
Un plan SHARE exige qu'au moins 80 % des employés éligibles reçoivent des actions, distribuées équitablement, et vendables après un maximum de 3 ans ou en cas de difficultés financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4962
Parrain : Rep. Larson, John B. [D-CT-1]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHARE Plan Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4962.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises qui distribuent régulièrement des actions à leurs employés dans le cadre d'un plan SHARE peuvent payer moins d'impôts sur les gains en capital lors de la vente de leurs actions.
  • Les employés recevant des actions dans le cadre d'un plan SHARE ne paieront pas d'impôt sur le revenu sur leur valeur au moment de la réception.
  • Les gains provenant de la vente d'actions du plan SHARE peuvent être exonérés d'impôt s'ils sont utilisés pour des prêts étudiants qualifiés, des dépenses médicales ou le remboursement d'un prêt hypothécaire pour la résidence principale.
  • Un plan SHARE exige qu'au moins 80 % des employés éligibles reçoivent des actions, distribuées équitablement, et vendables après un maximum de 3 ans ou en cas de difficultés financières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Larson, John B. [D-CT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie