Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4963.
Interdiction des produits chimiques nocifs dans les matériaux en contact avec les aliments
Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de produits chimiques nocifs appelés ortho-phthalates dans les matériaux utilisés pour la production et l'emballage des aliments. Ces changements visent à protéger la santé des citoyens, en particulier des enfants et des femmes enceintes, contre les substances potentiellement dangereuses qui peuvent migrer dans les aliments.
Points clés
À partir de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, les ortho-phthalates seront interdits dans les matériaux en contact avec les aliments, tels que les emballages ou les équipements de production.
Toutes les réglementations existantes autorisant l'utilisation de ces produits chimiques dans les aliments deviendront invalides.
La Food and Drug Administration (FDA) doit examiner d'autres produits qu'elle réglemente pour la présence d'ortho-phthalates et publier un rapport sur ses conclusions.
Statut:
Expiré
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