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Financement des tribunaux de traitement: Aide au lieu de la prison

Ce projet de loi crée un programme de financement pour les États et les collectivités locales afin de gérer des tribunaux spéciaux. Ces tribunaux offrent un traitement et un soutien au lieu de la prison aux personnes ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale impliquées dans le système judiciaire, leur offrant ainsi une voie vers le rétablissement et réduisant la récidive.
Points clés
Fournit un financement fédéral pour les programmes locaux de tribunaux de traitement.
Soutient divers types de tribunaux pour les jeunes, les familles, les tribus et les adultes ayant des problèmes de toxicomanie.
Exige que les programmes utilisent des traitements fondés sur des preuves, y compris des médicaments, et offrent des services de soutien (par exemple, logement, formation professionnelle).
Les programmes doivent garantir un accès équitable à tous les participants et surveiller les disparités.
Établit des règles pour le fonctionnement et l'évaluation des programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4964
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Treatment Court, Rehabilitation, and Recovery Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4964.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit un financement fédéral pour les programmes locaux de tribunaux de traitement.
  • Soutient divers types de tribunaux pour les jeunes, les familles, les tribus et les adultes ayant des problèmes de toxicomanie.
  • Exige que les programmes utilisent des traitements fondés sur des preuves, y compris des médicaments, et offrent des services de soutien (par exemple, logement, formation professionnelle).
  • Les programmes doivent garantir un accès équitable à tous les participants et surveiller les disparités.
  • Établit des règles pour le fonctionnement et l'évaluation des programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé