Interdiction des bonus COVID pour les fonctionnaires décidant de leur éligibilité
Les nouvelles règles visent à empêcher les fonctionnaires d'État, de territoire et tribaux qui décident de l'attribution des primes de pandémie provenant des fonds de relance de s'attribuer ces primes. Ils ne peuvent les recevoir que pour d'autres travaux qu'ils effectuent, à condition que les personnes non élues effectuant le même travail soient également éligibles.
Points clés
Les fonctionnaires qui décident des primes COVID ne peuvent pas se les attribuer à partir des fonds de relance.
Ils ne peuvent recevoir de primes que pour un travail extérieur à leurs fonctions officielles, si d'autres travailleurs occupant ces postes sont éligibles.
Statut:
Expiré
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