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Interdiction des bonus COVID pour les fonctionnaires décidant de leur éligibilité

Les nouvelles règles visent à empêcher les fonctionnaires d'État, de territoire et tribaux qui décident de l'attribution des primes de pandémie provenant des fonds de relance de s'attribuer ces primes. Ils ne peuvent les recevoir que pour d'autres travaux qu'ils effectuent, à condition que les personnes non élues effectuant le même travail soient également éligibles.
Points clés
Les fonctionnaires qui décident des primes COVID ne peuvent pas se les attribuer à partir des fonds de relance.
Ils ne peuvent recevoir de primes que pour un travail extérieur à leurs fonctions officielles, si d'autres travailleurs occupant ces postes sont éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4968
Parrain : Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-4]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop COVID Bonuses for Elected Officials Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4968.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires qui décident des primes COVID ne peuvent pas se les attribuer à partir des fonds de relance.
  • Ils ne peuvent recevoir de primes que pour un travail extérieur à leurs fonctions officielles, si d'autres travailleurs occupant ces postes sont éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moolenaar, John R. [R-MI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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