Simplification de la construction de lignes électriques inter-États et protection des propriétaires fonciers
Cette loi établit des règles fédérales pour la construction de grandes lignes électriques traversant plusieurs États. Elle décrit comment les entreprises peuvent acquérir des terres, y compris par expropriation, mais accorde également aux propriétaires fonciers des droits à l'information, à l'indemnisation et à des recours juridiques.
Points clés
Une commission fédérale (FERC) décidera de l'emplacement des grandes lignes électriques (plus de 1000 MW/MVA) traversant au moins deux États.
Les propriétaires fonciers concernés (y compris les voisins dans un rayon de 500 pieds) recevront des informations détaillées sur les plans et leurs droits.
Les entreprises construisant les lignes peuvent acquérir les terres nécessaires, y compris par expropriation, si elles ne parviennent pas à un accord avec le propriétaire.
En cas d'expropriation, le propriétaire a droit à une évaluation par un expert de son choix (payé par l'entreprise) et à une indemnisation comprenant les revenus perdus et les dommages causés au reste de la propriété.
Si un tribunal accorde au propriétaire plus de 125 % de l'offre de l'entreprise, l'entreprise doit payer les frais de justice du propriétaire.
Les propriétaires fonciers peuvent intenter une action en justice si le projet n'est pas achevé à temps, est abandonné ou si l'entreprise a fait des déclarations trompeuses, et l'entreprise peut être condamnée à une amende pour fausse déclaration.
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