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Meilleures Données sur la Cybercriminalité : Nouveaux Outils de Collecte

Ce projet de loi vise à améliorer la manière dont le gouvernement recueille des informations sur la cybercriminalité. En créant de meilleures méthodes pour catégoriser et signaler les délits en ligne, et en interrogeant les citoyens sur leurs expériences, il cherche à obtenir une image plus claire de la cybercriminalité aux États-Unis. Cette meilleure compréhension peut aider les autorités à mieux protéger les personnes et les entreprises contre les menaces en ligne.
Points clés
Exige la création d'une méthode standard pour classer les différents types de cybercriminalité.
Ordonne l'ajout d'une catégorie spécifique pour les signalements de cybercriminalité dans les bases de données nationales sur la criminalité.
Ajoute des questions sur les expériences de cybercriminalité à une enquête nationale auprès des victimes de crimes.
Charge une étude d'évaluer l'efficacité des méthodes actuelles de signalement de la cybercriminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4977
Parrain : Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Better Cybercrime Metrics Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4977.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la création d'une méthode standard pour classer les différents types de cybercriminalité.
  • Ordonne l'ajout d'une catégorie spécifique pour les signalements de cybercriminalité dans les bases de données nationales sur la criminalité.
  • Ajoute des questions sur les expériences de cybercriminalité à une enquête nationale auprès des victimes de crimes.
  • Charge une étude d'évaluer l'efficacité des méthodes actuelles de signalement de la cybercriminalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Spanberger, Abigail Davis [D-VA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Informatisation