Loi sur les droits des survivants dans les États : Incitations pour les lois des États
Ce projet de loi vise à encourager les États à adopter des lois protégeant les droits des survivants d'agressions sexuelles. Le gouvernement fédéral accordera de l'argent (subventions) aux États qui garantissent aux survivants des droits fondamentaux, similaires à ceux déjà existants au niveau fédéral. Cela vise à garantir que les survivants aient accès à certains droits et soutiens, quel que soit l'État où ils résident.
Points clés
Les États qui adoptent des lois protégeant les droits des survivants d'agressions sexuelles peuvent recevoir des subventions du gouvernement fédéral.
L'objectif est de contribuer à garantir que les survivants bénéficient de droits fondamentaux dans tous les États.
Expiré
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