Prêts d'urgence pour services essentiels : eau, énergie et accès internet
Cette loi établit des programmes de prêts d'urgence pour les fournisseurs de services d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz naturel, de propane et d'internet. L'objectif est d'assurer un accès continu à ces services essentiels pour les citoyens ayant rencontré des difficultés de paiement pendant la pandémie de COVID-19. Les prêts peuvent être annulés, ce qui signifie également que les dettes des consommateurs pour ces services seront effacées, à condition que les fournisseurs respectent des conditions spécifiques.
Points clés
Les fournisseurs d'eau, d'assainissement, d'énergie et d'internet peuvent recevoir des prêts pour maintenir les services aux résidents n'ayant pas pu payer leurs factures pendant la pandémie.
Si les fournisseurs remplissent les conditions, les prêts peuvent être annulés, entraînant l'effacement des dettes impayées des résidents pour ces services.
Les fournisseurs bénéficiant de prêts ne peuvent pas facturer d'intérêts, de frais de retard ou interrompre les services pour non-paiement pendant la période d'urgence.
La loi alloue un total de 39,5 milliards de dollars à ces programmes de soutien.
Expiré
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