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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 dans les écoles et universités

De nouvelles règles interdisent aux écoles et universités recevant des fonds fédéraux d'exiger la vaccination COVID-19 pour les étudiants. Cela signifie que la décision de se faire vacciner appartient aux parents ou aux étudiants, et non à l'école. L'interdiction est en vigueur jusqu'au 1er juillet 2023.
Points clés
Les écoles et universités avec des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 des étudiants.
La décision concernant la vaccination COVID-19 des étudiants appartient aux parents ou aux étudiants.
L'interdiction est en vigueur dès maintenant jusqu'au 1er juillet 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4983
Parrain : Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parental Choices Not School Mandates Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4983.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles et universités avec des fonds fédéraux ne peuvent pas exiger la vaccination COVID-19 des étudiants.
  • La décision concernant la vaccination COVID-19 des étudiants appartient aux parents ou aux étudiants.
  • L'interdiction est en vigueur dès maintenant jusqu'au 1er juillet 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Duyne, Beth [R-TX-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Éducation