Limites aux interdictions fédérales d'expulsion sans approbation du Congrès
Ce projet de loi vise à empêcher les fonctionnaires fédéraux d'établir ou de prolonger des interdictions d'expulsion, à moins qu'une loi spécifique adoptée par le Congrès ne l'autorise explicitement. Cela signifie que toute protection fédérale future contre l'expulsion nécessiterait une action du Congrès.
Points clés
Les fonctionnaires fédéraux ne pourraient plus émettre d'interdictions d'expulsion de leur propre initiative.
Toute future protection fédérale contre l'expulsion nécessiterait une loi spécifique adoptée par le Congrès.
La capacité des propriétaires à procéder à des expulsions serait moins limitée par les actions fédérales, à moins que le Congrès n'adopte une loi spécifique.
Expiré
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