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Nouvelle option pour épargner une partie de votre remboursement d'impôt

Cette loi crée un programme permettant aux citoyens de mettre de côté 20 % de leur remboursement d'impôt sur un fonds d'épargne spécial. Cet argent, plus un petit montant d'intérêts, sera automatiquement versé après 6 mois ou plus tôt sur demande, aidant à renforcer la sécurité financière. De plus, un programme pilote est prévu pour offrir des fonds de contrepartie pour ces économies aux personnes à faible revenu.
Points clés
Vous pouvez volontairement mettre de côté 20 % de votre remboursement d'impôt sur un compte spécial.
L'argent épargné rapportera un petit montant d'intérêts et sera versé après 180 jours ou plus tôt si vous en avez besoin.
Un programme pilote est prévu qui pourrait ajouter de l'argent supplémentaire à vos économies de remboursement d'impôt si vous remplissez les conditions de revenu.
L'argent reçu de ce programme n'affectera pas votre éligibilité à d'autres prestations fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4986
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2021-08-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Refund to Rainy Day Savings Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4986.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez volontairement mettre de côté 20 % de votre remboursement d'impôt sur un compte spécial.
  • L'argent épargné rapportera un petit montant d'intérêts et sera versé après 180 jours ou plus tôt si vous en avez besoin.
  • Un programme pilote est prévu qui pourrait ajouter de l'argent supplémentaire à vos économies de remboursement d'impôt si vous remplissez les conditions de revenu.
  • L'argent reçu de ce programme n'affectera pas votre éligibilité à d'autres prestations fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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