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Changement de règle budgétaire : Pas d'augmentation du déficit par les lois de réconciliation

Ce projet de loi modifie la manière dont le Congrès planifie les finances de la nation. Il ajoute une règle stipulant que certaines actions budgétaires ne peuvent pas augmenter la dette nationale sur les années couvertes par le plan. Cela signifie que les futures lois adoptées de cette manière doivent être équilibrées pour éviter d'ajouter au déficit.
Points clés
Modifie une règle clé pour la manière dont le Congrès élabore les budgets.
Exige que certaines décisions budgétaires n'augmentent pas la dette nationale.
Vise à limiter l'augmentation du déficit par un processus législatif spécifique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4988
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Congressional Budget Act of 1974 to establish that reconciliation directives in a budget resolution may not cause a net increase in the deficit for the period of fiscal years covered by that resolution.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4988.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Modifie une règle clé pour la manière dont le Congrès élabore les budgets.
  • Exige que certaines décisions budgétaires n'augmentent pas la dette nationale.
  • Vise à limiter l'augmentation du déficit par un processus législatif spécifique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Case, Ed [D-HI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie