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Loi sur les Comptes d'Épargne Éducation pour les Familles Militaires

Cette loi crée des comptes d'épargne spéciaux pour l'éducation des enfants éligibles de militaires en service actif. Les parents peuvent utiliser ces fonds pour diverses dépenses éducatives, des écoles privées aux activités parascolaires. Ces fonds sont exonérés d'impôts et le programme inclut un système de loterie en cas de fonds insuffisants.
Points clés
Établit des comptes d'épargne éducation militaires pour les enfants éligibles de militaires en service actif.
Les parents peuvent utiliser les fonds pour des dépenses variées, y compris les écoles privées, le tutorat, les programmes en ligne et l'enseignement supérieur.
Les comptes sont exonérés d'impôts, et les contributions et distributions ne sont pas incluses dans le revenu brut.
En cas de fonds insuffisants, la priorité est donnée : au renouvellement des comptes, aux frères et sœurs des titulaires, aux enfants des militaires du rang, puis aux enfants des adjudants.
Le montant initial du dépôt est de 6 000 dollars par an, avec des ajustements annuels basés sur l'indice des prix à la consommation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_499
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Education Savings Accounts for Military Families Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des comptes d'épargne éducation militaires pour les enfants éligibles de militaires en service actif.
  • Les parents peuvent utiliser les fonds pour des dépenses variées, y compris les écoles privées, le tutorat, les programmes en ligne et l'enseignement supérieur.
  • Les comptes sont exonérés d'impôts, et les contributions et distributions ne sont pas incluses dans le revenu brut.
  • En cas de fonds insuffisants, la priorité est donnée : au renouvellement des comptes, aux frères et sœurs des titulaires, aux enfants des militaires du rang, puis aux enfants des adjudants.
  • Le montant initial du dépôt est de 6 000 dollars par an, avec des ajustements annuels basés sur l'indice des prix à la consommation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Worker and Family Support.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Éducation Famille Prestations