Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 499.
Loi sur les Comptes d'Épargne Éducation pour les Familles Militaires
Cette loi crée des comptes d'épargne spéciaux pour l'éducation des enfants éligibles de militaires en service actif. Les parents peuvent utiliser ces fonds pour diverses dépenses éducatives, des écoles privées aux activités parascolaires. Ces fonds sont exonérés d'impôts et le programme inclut un système de loterie en cas de fonds insuffisants.
Points clés
Établit des comptes d'épargne éducation militaires pour les enfants éligibles de militaires en service actif.
Les parents peuvent utiliser les fonds pour des dépenses variées, y compris les écoles privées, le tutorat, les programmes en ligne et l'enseignement supérieur.
Les comptes sont exonérés d'impôts, et les contributions et distributions ne sont pas incluses dans le revenu brut.
En cas de fonds insuffisants, la priorité est donnée : au renouvellement des comptes, aux frères et sœurs des titulaires, aux enfants des militaires du rang, puis aux enfants des adjudants.
Le montant initial du dépôt est de 6 000 dollars par an, avec des ajustements annuels basés sur l'indice des prix à la consommation.
Statut:
Expiré
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