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Loi sur les prix abordables pour les médicaments financés par les contribuables

Ce projet de loi vise à réduire les prix des médicaments et autres produits médicaux développés avec l'argent des contribuables. Il garantit que les Américains ne paieront pas plus cher que les habitants d'autres pays riches pour ces produits.
Points clés
Exige des prix équitables pour les produits médicaux développés avec le soutien du gouvernement.
Les prix ne peuvent pas être supérieurs à la médiane au Canada et dans six autres pays riches.
Les entreprises doivent divulguer les coûts de recherche et les revenus des ventes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4991
Parrain : Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Pricing for Taxpayer-Funded Prescription Drugs Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des prix équitables pour les produits médicaux développés avec le soutien du gouvernement.
  • Les prix ne peuvent pas être supérieurs à la médiane au Canada et dans six autres pays riches.
  • Les entreprises doivent divulguer les coûts de recherche et les revenus des ventes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé