QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4992.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- L'âge minimum pour acheter des fusils et carabines auprès des vendeurs agréés passe de 18 à 21 ans.
- Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, aux agents correctionnels et au personnel militaire.
- Le changement prend effet 6 mois après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Deutch, Theodore E. [D-FL-22].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.