Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4993.
Remboursement des soins d'urgence pour les vétérans: nouvelles règles et définitions
Cette loi modifie les règles de remboursement des traitements d'urgence pour les vétérans, en clarifiant les définitions concernant les dépenses personnelles. Ces changements s'appliquent aux demandes de remboursement pour les traitements d'urgence fournis le ou après le 1er février 2010, permettant aux vétérans de demander le remboursement de coûts auparavant non éligibles.
Points clés
Modification de la limitation du remboursement en remplaçant le terme « ou paiement similaire » par une référence spécifique aux quotes-parts inférieures à 100 dollars.
Définition des demandes de remboursement incluant explicitement les quotes-parts, franchises et coassurances, même si la demande a été précédemment rejetée par le Département des Affaires des Vétérans.
Les changements s'appliquent aux traitements d'urgence fournis le ou après le 1er février 2010, y compris les réclamations de l'action collective Wolfe v. McDonough.
Statut:
Expiré
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