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Financement fédéral interdit pour les symboles confédérés sur les terres publiques

Ce projet de loi interdit l'utilisation de l'argent des contribuables fédéraux pour créer, entretenir ou afficher des symboles confédérés sur les terres appartenant au gouvernement fédéral, comme les parcs ou les bâtiments. Il vise à modifier ce qui est visible dans les espaces publics gérés par les autorités fédérales.
Points clés
L'argent fédéral ne peut pas être utilisé pour les drapeaux, monuments ou panneaux confédérés sur les propriétés fédérales.
Cela s'applique aux lieux tels que les parcs fédéraux, les bâtiments et les bases militaires.
L'argent peut toujours être utilisé pour retirer des symboles pour des raisons de sécurité ou pour des symboles dans les musées/éducation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4994
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Federal Funding for Confederate Symbols Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4994.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'argent fédéral ne peut pas être utilisé pour les drapeaux, monuments ou panneaux confédérés sur les propriétés fédérales.
  • Cela s'applique aux lieux tels que les parcs fédéraux, les bâtiments et les bases militaires.
  • L'argent peut toujours être utilisé pour retirer des symboles pour des raisons de sécurité ou pour des symboles dans les musées/éducation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on National Parks, Forests, and Public Lands.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Médias et Culture