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Réforme du transport maritime: Nouvelles règles pour les transporteurs et les ports

Cette loi vise à rendre le transport maritime plus efficace et équitable. Elle introduit de nouvelles règles pour les compagnies maritimes et les opérateurs portuaires afin de prévenir les frais injustes et d'améliorer la circulation des marchandises, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité des produits et les coûts.
Points clés
Établit de nouvelles règles pour les frais de rétention de conteneurs (surestaries et détention) afin de prévenir les frais déraisonnables.
Exige des transporteurs maritimes qu'ils transportent les exportations américaines de manière plus fiable et partagent des données pour améliorer le flux de la chaîne d'approvisionnement.
Accroît la surveillance gouvernementale de l'industrie du transport maritime et permet d'enquêter sur les pratiques déloyales.
Finance une étude pour identifier et résoudre les problèmes dans la chaîne d'approvisionnement américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-12-08
86%
Pour 364
Contre 60
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4996
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-3]
Date de début : 2021-08-10
Date du vote : 2021-12-08
Réunion n° : 1
Vote n° : 406
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ocean Shipping Reform Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4996.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit de nouvelles règles pour les frais de rétention de conteneurs (surestaries et détention) afin de prévenir les frais déraisonnables.
  • Exige des transporteurs maritimes qu'ils transportent les exportations américaines de manière plus fiable et partagent des données pour améliorer le flux de la chaîne d'approvisionnement.
  • Accroît la surveillance gouvernementale de l'industrie du transport maritime et permet d'enquêter sur les pratiques déloyales.
  • Finance une étude pour identifier et résoudre les problèmes dans la chaîne d'approvisionnement américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 364 - 60 (Roll no. 406). (text: CR H7473-7475)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Économie