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Loi interdisant aux États de bloquer les produits agricoles d'autres États

Ce projet de loi vise à empêcher les États de bloquer les produits agricoles provenant d'autres États en se basant sur des normes de production plus strictes que les lois fédérales ou celles de l'État d'origine du produit. Il permet aux personnes et groupes affectés par de telles règles étatiques de poursuivre l'État devant un tribunal fédéral.
Points clés
Les États ne peuvent pas établir leurs propres règles de production pour les produits agricoles provenant d'autres États si ces règles sont plus strictes que les lois fédérales ou celles de l'État d'origine du produit.
Les consommateurs, les agriculteurs et d'autres peuvent poursuivre les États qui tentent de bloquer les produits agricoles d'autres États en se basant sur ces règles plus strictes.
Les tribunaux peuvent rapidement ordonner aux États de cesser d'appliquer ces règles pendant qu'un procès est en cours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_4999
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Exposing Agricultural Trade Suppression Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_4999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne peuvent pas établir leurs propres règles de production pour les produits agricoles provenant d'autres États si ces règles sont plus strictes que les lois fédérales ou celles de l'État d'origine du produit.
  • Les consommateurs, les agriculteurs et d'autres peuvent poursuivre les États qui tentent de bloquer les produits agricoles d'autres États en se basant sur ces règles plus strictes.
  • Les tribunaux peuvent rapidement ordonner aux États de cesser d'appliquer ces règles pendant qu'un procès est en cours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice