arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'Égalité : Protection contre la Discrimination Sexuelle et d'Orientation

Cette loi étend les lois anti-discrimination existantes pour interdire explicitement la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans de nombreux domaines de la vie, tels que l'emploi, le logement, les services publics et le crédit. Cela signifie que les citoyens bénéficieront d'une protection juridique renforcée contre les traitements inégaux dans les situations quotidiennes.
Points clés
Interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les lieux publics comme les magasins, les restaurants, les transports et les soins de santé.
Étend les protections anti-discrimination en matière d'emploi, de logement et d'accès au crédit pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Garantit l'accès égal aux installations publiques, à l'éducation et aux programmes financés par le gouvernement fédéral, indépendamment de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-02-25
52%
Pour 211
Contre 195
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2021-02-18
Date du vote : 2021-02-25
Réunion n° : 1
Vote n° : 40
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equality Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans les lieux publics comme les magasins, les restaurants, les transports et les soins de santé.
  • Étend les protections anti-discrimination en matière d'emploi, de logement et d'accès au crédit pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Garantit l'accès égal aux installations publiques, à l'éducation et aux programmes financés par le gouvernement fédéral, indépendamment de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 9.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail Immobilier