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Interdiction de modifier les règles du programme de planification familiale Title X

Ce document interdit aux fonctionnaires fédéraux de modifier certaines règles du programme de planification familiale Title X qui ont été publiées en 2019. Cela signifie que les règles régissant ce programme, qui affectent l'accès aux services de planification familiale, resteront inchangées.
Points clés
Les règles actuelles du programme de planification familiale Title X resteront en vigueur.
Les réglementations de 2019 pour ce programme ne peuvent pas être modifiées, suspendues ou annulées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_500
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the rescission, suspension, or revision of certain regulations that govern the Title X family planning program.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les règles actuelles du programme de planification familiale Title X resteront en vigueur.
  • Les réglementations de 2019 pour ce programme ne peuvent pas être modifiées, suspendues ou annulées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Famille