arrow_back Retour à l'application

Modifications de la composition de la Commission de Zonage du District de Columbia

Cet acte juridique modifie la composition de la Commission de Zonage du District de Columbia. Désormais, tous les membres de la Commission seront nommés uniquement par le gouvernement du District de Columbia. Cela vise à accroître le contrôle local sur les décisions de zonage.
Points clés
Tous les membres de la Commission de Zonage du District de Columbia seront nommés par les autorités locales.
Le changement vise à donner plus de contrôle sur le zonage au gouvernement du District de Columbia.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5002
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Zoning Commission Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5002.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les membres de la Commission de Zonage du District de Columbia seront nommés par les autorités locales.
  • Le changement vise à donner plus de contrôle sur le zonage au gouvernement du District de Columbia.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Gouvernement local Immobilier