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Soutien aux entreprises appartenant à des minorités : subventions et développement

Cette loi établit un programme de subventions pour les organisations qui soutiennent la croissance des entreprises appartenant à des minorités. L'objectif est de leur fournir un accès au capital et des opportunités de développement, ce qui pourrait avoir un impact sur les économies locales et l'emploi.
Points clés
Programme de subventions pour les organisations aidant les entreprises appartenant à des minorités.
Subventions de 1 million de dollars par an pendant 5 ans pour les organisations sélectionnées.
Les fonds peuvent être utilisés pour un soutien financier direct, des réseaux d'affaires et d'autres formes d'assistance.
Soutien ciblé sur les entreprises appartenant à des minorités répondant à des critères de revenus spécifiques.
Les organisations bénéficiant de subventions devront rendre compte de l'utilisation des fonds.
L'utilisation abusive des fonds de subvention sera passible d'amendes ou d'emprisonnement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5006
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2021-08-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IDEA Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5006.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Programme de subventions pour les organisations aidant les entreprises appartenant à des minorités.
  • Subventions de 1 million de dollars par an pendant 5 ans pour les organisations sélectionnées.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour un soutien financier direct, des réseaux d'affaires et d'autres formes d'assistance.
  • Soutien ciblé sur les entreprises appartenant à des minorités répondant à des critères de revenus spécifiques.
  • Les organisations bénéficiant de subventions devront rendre compte de l'utilisation des fonds.
  • L'utilisation abusive des fonds de subvention sera passible d'amendes ou d'emprisonnement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie