Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5007.
Exigence de vaccination COVID-19 pour les prestataires de soins en Medicare et Medicaid
Cette loi exige que les médecins et autres prestataires de soins participant aux programmes Medicare et Medicaid soient vaccinés contre le COVID-19 une fois que le vaccin est entièrement approuvé par la FDA. Des exceptions sont autorisées pour des raisons médicales ou religieuses, mais nécessitent la divulgation publique du statut vaccinal aux patients. Le non-respect (sans exception) peut entraîner le non-paiement des services.
Points clés
Les prestataires de soins en Medicare et Medicaid doivent être vaccinés contre le COVID-19 après l'approbation de la FDA.
Des exceptions à l'exigence de vaccination sont autorisées pour des raisons médicales ou religieuses.
Les prestataires utilisant une exception doivent divulguer publiquement leur statut vaccinal aux patients.
Le non-respect de l'exigence de vaccination (sans exception) peut entraîner le non-paiement des services rendus dans le cadre de ces programmes.
Statut:
Expiré
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