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Interdiction des exigences de vaccination COVID-19 à DC

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement du District de Columbia (Washington D.C.) d'exiger des individus qu'ils présentent une preuve de vaccination contre le COVID-19. S'il est adopté, les résidents et visiteurs de D.C. n'auraient pas à présenter de certificat de vaccination pour entrer dans les bâtiments, installations ou autres lieux.
Points clés
Le gouvernement de D.C. ne peut pas exiger de preuve de vaccination COVID-19.
L'interdiction s'applique à l'entrée dans tous les bâtiments, installations et lieux (y compris extérieurs).
Les citoyens n'auront pas à présenter de certificat de vaccination pour entrer dans ces lieux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5009
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2021-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the District of Columbia Government from requiring individuals to present documentation certifying COVID-19 vaccination as a condition of entering any building, facility, or other venue in the District of Columbia.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5009.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement de D.C. ne peut pas exiger de preuve de vaccination COVID-19.
  • L'interdiction s'applique à l'entrée dans tous les bâtiments, installations et lieux (y compris extérieurs).
  • Les citoyens n'auront pas à présenter de certificat de vaccination pour entrer dans ces lieux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Gouvernement local