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Loi sur les marchés d'applications ouverts : Plus de choix et prix réduits pour les utilisateurs

Cette loi vise à accroître la concurrence sur le marché des applications mobiles, ce qui pourrait entraîner plus de choix d'applications et potentiellement des prix plus bas pour les utilisateurs. Les entreprises gérant de grands magasins d'applications auront une capacité limitée à imposer leurs systèmes de paiement et à entraver la concurrence.
Points clés
Possibilité d'installer des applications en dehors des magasins d'applications officiels.
Plus de liberté pour les développeurs d'applications d'offrir leurs propres systèmes de paiement.
Interdiction pour les propriétaires de magasins d'applications de favoriser leurs propres applications.
Possibilité de supprimer les applications préinstallées.
Les développeurs d'applications peuvent contacter directement les utilisateurs concernant les offres.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5017
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2021-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Open App Markets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'installer des applications en dehors des magasins d'applications officiels.
  • Plus de liberté pour les développeurs d'applications d'offrir leurs propres systèmes de paiement.
  • Interdiction pour les propriétaires de magasins d'applications de favoriser leurs propres applications.
  • Possibilité de supprimer les applications préinstallées.
  • Les développeurs d'applications peuvent contacter directement les utilisateurs concernant les offres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Informatisation