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Pièce d'identité d'électeur requise si passeports vaccinaux utilisés

Ce projet de loi stipule que si votre gouvernement d'État ou local exige une preuve de vaccination COVID-19 (comme un passeport vaccinal) pour certaines activités, alors ce gouvernement d'État ou local doit également exiger des électeurs qu'ils présentent une pièce d'identité lors du vote aux élections fédérales. Cette règle s'appliquerait à partir du 1er janvier 2022, tant que l'exigence de passeport vaccinal est en vigueur.
Points clés
Les États ou localités utilisant des passeports vaccinaux doivent exiger une pièce d'identité d'électeur pour les élections fédérales.
Cette exigence commence le 1er janvier 2022 et dure tant que les passeports vaccinaux sont requis.
Si votre région n'utilise pas de passeports vaccinaux, cette règle de pièce d'identité d'électeur ne s'y applique pas selon ce projet de loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5021
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2021-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

______ Act of ____

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5021.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ou localités utilisant des passeports vaccinaux doivent exiger une pièce d'identité d'électeur pour les élections fédérales.
  • Cette exigence commence le 1er janvier 2022 et dure tant que les passeports vaccinaux sont requis.
  • Si votre région n'utilise pas de passeports vaccinaux, cette règle de pièce d'identité d'électeur ne s'y applique pas selon ce projet de loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé