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Remboursement de taxe sur le carburant teint pour certaines personnes

Cette loi permet à certaines personnes de recevoir un remboursement de la taxe payée sur le carburant diesel ou le kérosène qui a été teint et est exonéré de taxation. Cela s'applique à ceux qui ont retiré ce carburant d'un terminal. Le changement vise à faciliter la récupération de la taxe précédemment payée dans des situations spécifiques.
Points clés
Possibilité de recevoir un remboursement de taxe pour le carburant teint (diesel ou kérosène) dans des cas spécifiques.
Le remboursement s'applique au carburant sur lequel la taxe a été précédemment payée, et qui a ensuite été teint et est exonéré de taxation.
Les changements entrent en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5024
Parrain : Rep. Moore, Gwen [D-WI-4]
Date de début : 2021-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow for payments to certain individuals who dye fuel, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5024.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de recevoir un remboursement de taxe pour le carburant teint (diesel ou kérosène) dans des cas spécifiques.
  • Le remboursement s'applique au carburant sur lequel la taxe a été précédemment payée, et qui a ensuite été teint et est exonéré de taxation.
  • Les changements entrent en vigueur 180 jours après la promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Gwen [D-WI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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