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Allègements fiscaux et délais pour les victimes de catastrophes ou le personnel militaire

Cette loi apporte des modifications pour aider les contribuables touchés par des catastrophes fédérales ou servant dans des zones de combat à respecter les délais fiscaux. Elle modifie les règles d'extensions automatiques et facilite le dépôt de requêtes auprès du tribunal fiscal dans des circonstances difficiles.
Points clés
Les extensions automatiques des délais fiscaux pour les catastrophes fédérales seront calculées à partir de la date de déclaration de la catastrophe.
Facilitation du respect des délais fiscaux pour les personnes servant dans des zones de combat, y compris pour les appels devant le tribunal fiscal.
Le délai de dépôt d'une requête auprès du tribunal fiscal sera prolongé si le lieu de dépôt (physique ou en ligne) est inaccessible.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5027
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2021-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Automatic Relief for Taxpayers Affected by Major Disasters and Critical Events Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5027.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les extensions automatiques des délais fiscaux pour les catastrophes fédérales seront calculées à partir de la date de déclaration de la catastrophe.
  • Facilitation du respect des délais fiscaux pour les personnes servant dans des zones de combat, y compris pour les appels devant le tribunal fiscal.
  • Le délai de dépôt d'une requête auprès du tribunal fiscal sera prolongé si le lieu de dépôt (physique ou en ligne) est inaccessible.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice