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Congé pour deuil d'enfant : Nouveaux droits pour les parents

Ce projet de loi modifie la loi sur les congés familiaux et médicaux. Il permet aux employés de prendre un congé en raison du décès d'un enfant. Il établit les règles d'utilisation de ce nouveau type de congé.
Points clés
Les employés acquièrent le droit de prendre un congé en raison du décès d'un fils ou d'une fille.
Ce congé s'ajoute aux droits existants en vertu du Family and Medical Leave Act (FMLA).
Des règles spécifiques s'appliquent concernant la notification à l'employeur et la fourniture éventuelle de documents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5031
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2021-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sarah Grace-Farley-Kluger Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5031.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés acquièrent le droit de prendre un congé en raison du décès d'un fils ou d'une fille.
  • Ce congé s'ajoute aux droits existants en vertu du Family and Medical Leave Act (FMLA).
  • Des règles spécifiques s'appliquent concernant la notification à l'employeur et la fourniture éventuelle de documents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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