arrow_back Retour à l'application

Crédit d'impôt pour les entreprises dans les territoires américains

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises américaines exerçant des activités dans les territoires américains tels que Porto Rico et les îles Vierges. L'objectif est de soutenir le développement économique dans ces régions en réduisant la charge fiscale des entreprises éligibles.
Points clés
Les entreprises opérant dans les territoires américains peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt.
Le montant du crédit est basé sur les coûts de main-d'œuvre et les investissements en biens corporels dans ces territoires.
L'objectif est d'encourager la création d'emplois et l'investissement dans les économies des territoires américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5032
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Date de début : 2021-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Territory Economic Development Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5032.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises opérant dans les territoires américains peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impôt.
  • Le montant du crédit est basé sur les coûts de main-d'œuvre et les investissements en biens corporels dans ces territoires.
  • L'objectif est d'encourager la création d'emplois et l'investissement dans les économies des territoires américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie