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Programme de subventions pour réduire les populations carcérales locales

Cette nouvelle loi établit un programme de subventions pour les gouvernements locaux et les organisations afin de réduire le nombre de personnes dans les prisons locales et la durée de leur séjour. Les fonds peuvent soutenir des réformes telles que la réduction de la caution en espèces et l'expansion des alternatives à l'incarcération, ce qui pourrait réduire le nombre de personnes détenues en attendant leur procès.
Points clés
Soutien financier aux communautés locales pour réduire les populations carcérales.
Permet l'élimination ou la réduction de la caution en espèces, facilitant potentiellement la libération avant le procès.
Soutient le développement d'alternatives à la détention et l'accélération du traitement des affaires, ce qui pourrait raccourcir le temps d'attente d'une décision.
Exige des bénéficiaires qu'ils réduisent les taux d'incarcération et les disparités raciales/ethniques dans le système carcéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5034
Parrain : Rep. Trone, David J. [D-MD-6]
Date de début : 2021-08-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community First Pretrial Reform and Jail Decarceration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5034.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier aux communautés locales pour réduire les populations carcérales.
  • Permet l'élimination ou la réduction de la caution en espèces, facilitant potentiellement la libération avant le procès.
  • Soutient le développement d'alternatives à la détention et l'accélération du traitement des affaires, ce qui pourrait raccourcir le temps d'attente d'une décision.
  • Exige des bénéficiaires qu'ils réduisent les taux d'incarcération et les disparités raciales/ethniques dans le système carcéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trone, David J. [D-MD-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics