Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5038.
Statut des vendeurs directs: Pas d'employés selon le droit du travail
Ce projet de loi clarifie que les personnes qui vendent des produits directement aux consommateurs, souvent en dehors des magasins traditionnels, ne sont pas considérées comme des employés en vertu d'une loi fédérale clé sur les normes du travail. Cela signifie que les règles concernant le salaire minimum ou les heures supplémentaires de cette loi ne s'appliqueraient pas à eux.
Points clés
Définit les vendeurs directs comme non-employés en vertu de la loi fédérale sur les normes du travail.
Affecte les règles comme le salaire minimum et les heures supplémentaires pour les vendeurs directs.
Statut:
Expiré
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