Limites à l'acquisition de terres et aux mandats de conservation par le gouvernement fédéral
Ce projet de loi empêche le gouvernement fédéral d'utiliser certaines ordonnances exécutives liées au climat pour prendre des terres privées sans consentement ou forcer les propriétaires fonciers à adopter des méthodes de conservation spécifiques. Il oblige également le gouvernement à payer des impôts fonciers aux comtés locaux pour toute terre acquise dans le cadre de ces programmes spécifiques.
Points clés
Empêche le gouvernement d'utiliser des ordonnances climatiques spécifiques pour acquérir des terres privées auprès de vendeurs non consentants.
Empêche le gouvernement de forcer les propriétaires fonciers privés ou les gouvernements locaux à suivre des règles de conservation spécifiques basées sur ces ordonnances.
Exige du gouvernement qu'il paie des impôts fonciers sur les terres acquises dans le cadre de ces programmes spécifiques pour aider les comtés locaux.
Expiré
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