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Protection du Logement après Catastrophe : Arrêt des Expulsions et Saisies

Ce projet de loi offre une protection temporaire aux résidents touchés par des catastrophes majeures. Pendant une période définie après la déclaration d'une catastrophe, les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires pour non-paiement, et les prêteurs ne peuvent pas saisir les maisons avec des prêts hypothécaires fédéraux. Les propriétaires doivent également informer les locataires de l'aide disponible.
Points clés
Arrête les expulsions pour non-paiement de loyer pendant 90 jours après une catastrophe dans les zones touchées.
Empêche les saisies de maisons avec des prêts fédéraux pendant 6 mois après une catastrophe dans les zones touchées.
Les propriétaires ne peuvent pas facturer de frais de retard ni augmenter le loyer pendant le gel des expulsions.
Les propriétaires doivent informer les locataires de l'aide disponible en cas de catastrophe, tant pour les locataires que pour eux-mêmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5043
Parrain : Rep. Demings, Val Butler [D-FL-10]
Date de début : 2021-08-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Disaster Housing Stability Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5043.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Arrête les expulsions pour non-paiement de loyer pendant 90 jours après une catastrophe dans les zones touchées.
  • Empêche les saisies de maisons avec des prêts fédéraux pendant 6 mois après une catastrophe dans les zones touchées.
  • Les propriétaires ne peuvent pas facturer de frais de retard ni augmenter le loyer pendant le gel des expulsions.
  • Les propriétaires doivent informer les locataires de l'aide disponible en cas de catastrophe, tant pour les locataires que pour eux-mêmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Demings, Val Butler [D-FL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations