Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5043.
Protection du Logement après Catastrophe : Arrêt des Expulsions et Saisies
Ce projet de loi offre une protection temporaire aux résidents touchés par des catastrophes majeures. Pendant une période définie après la déclaration d'une catastrophe, les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires pour non-paiement, et les prêteurs ne peuvent pas saisir les maisons avec des prêts hypothécaires fédéraux. Les propriétaires doivent également informer les locataires de l'aide disponible.
Points clés
Arrête les expulsions pour non-paiement de loyer pendant 90 jours après une catastrophe dans les zones touchées.
Empêche les saisies de maisons avec des prêts fédéraux pendant 6 mois après une catastrophe dans les zones touchées.
Les propriétaires ne peuvent pas facturer de frais de retard ni augmenter le loyer pendant le gel des expulsions.
Les propriétaires doivent informer les locataires de l'aide disponible en cas de catastrophe, tant pour les locataires que pour eux-mêmes.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.