arrow_back Retour à l'application

Règles claires pour les entreprises blockchain ne contrôlant pas votre argent numérique

Cette proposition de loi vise à clarifier que les entreprises développant la technologie blockchain ou fournissant des services blockchain n'ont pas besoin de licences spéciales, comme les banques, tant qu'elles n'ont pas le contrôle sur la monnaie numérique des utilisateurs. Cela signifie que les services où vous gérez vous-même vos actifs numériques pourraient fonctionner sans certaines exigences réglementaires.
Points clés
Les entreprises blockchain n'ont pas besoin de licences bancaires si elles ne contrôlent pas votre argent numérique.
Le projet de loi cherche à apporter une clarté juridique aux développeurs et fournisseurs de services blockchain qui ne détiennent pas les fonds des utilisateurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5045
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2021-08-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Blockchain Regulatory Certainty Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5045.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises blockchain n'ont pas besoin de licences bancaires si elles ne contrôlent pas votre argent numérique.
  • Le projet de loi cherche à apporter une clarté juridique aux développeurs et fournisseurs de services blockchain qui ne détiennent pas les fonds des utilisateurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie