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Demandes d'aide alimentaire simplifiées : consentement par téléphone autorisé

Cette loi simplifie le processus de demande d'aide alimentaire fédérale (SNAP). Elle permet aux États d'accepter un accord verbal enregistré par téléphone comme confirmation de la soumission d'une demande, au lieu d'exiger une signature écrite. Ce changement vise à faciliter l'accès aux prestations pour les personnes dans le besoin.
Points clés
Vous pouvez maintenant demander une aide alimentaire (SNAP) et donner votre consentement par téléphone.
Les États peuvent enregistrer votre accord verbal au lieu d'exiger une signature écrite sur la demande.
Ce changement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5048
Parrain : Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2]
Date de début : 2021-08-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNAP Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5048.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez maintenant demander une aide alimentaire (SNAP) et donner votre consentement par téléphone.
  • Les États peuvent enregistrer votre accord verbal au lieu d'exiger une signature écrite sur la demande.
  • Ce changement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Oversight, and Department Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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