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Justice illimitée: soutien aux victimes d'abus sexuels sur enfants

Cette loi vise à encourager les États à supprimer les délais de prescription pour les crimes et les actions civiles liés aux abus sexuels sur enfants. Cela donnera aux victimes plus de temps pour obtenir justice, améliorant potentiellement leurs chances de tenir les agresseurs responsables, quel que soit le moment où elles révèlent leurs expériences.
Points clés
Les États qui suppriment les délais de prescription pour les infractions pénales et les actions civiles liées aux abus sexuels sur enfants recevront des subventions accrues.
La loi vise à garantir que les victimes d'abus sexuels sur enfants aient la possibilité de demander justice à tout moment de leur vie.
Une autorisation de 10 millions de dollars par an de 2022 à 2026 est prévue pour soutenir les États mettant en œuvre ces changements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5049
Parrain : Rep. Moore, Gwen [D-WI-4]
Date de début : 2021-08-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Time Limit for Justice Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5049.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États qui suppriment les délais de prescription pour les infractions pénales et les actions civiles liées aux abus sexuels sur enfants recevront des subventions accrues.
  • La loi vise à garantir que les victimes d'abus sexuels sur enfants aient la possibilité de demander justice à tout moment de leur vie.
  • Une autorisation de 10 millions de dollars par an de 2022 à 2026 est prévue pour soutenir les États mettant en œuvre ces changements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Gwen [D-WI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Sécurité