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Protection des documents et équipements électoraux : Nouvelles règles et sanctions

Cette loi renforce la protection des documents, des données électroniques et des équipements utilisés lors des élections afin d'assurer leur sécurité et leur intégrité. Elle introduit de nouvelles sanctions pour la destruction ou la dissimulation de ces matériaux et facilite les poursuites judiciaires en cas de violation. L'objectif est d'accroître la confiance dans le processus électoral et de protéger les votes des citoyens.
Points clés
Extension de la protection aux données électroniques et aux équipements électoraux, et pas seulement aux documents papier.
Introduction de sanctions pour la destruction, le vol, la dissimulation ou l'altération intentionnelle ou par négligence des documents et équipements électoraux.
Permettre au procureur général et aux candidats aux élections fédérales d'engager rapidement des poursuites judiciaires pour assurer la conformité.
Exigence de conservation des données électroniques des équipements électoraux pendant 22 mois, même si l'équipement est réutilisé.
Publication de directives sur la conservation et la sécurité des matériaux électoraux, avec la participation de représentants des partis politiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_5053
Parrain : Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32]
Date de début : 2021-08-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Election Administration from Interference Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_5053.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-08-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de la protection aux données électroniques et aux équipements électoraux, et pas seulement aux documents papier.
  • Introduction de sanctions pour la destruction, le vol, la dissimulation ou l'altération intentionnelle ou par négligence des documents et équipements électoraux.
  • Permettre au procureur général et aux candidats aux élections fédérales d'engager rapidement des poursuites judiciaires pour assurer la conformité.
  • Exigence de conservation des données électroniques des équipements électoraux pendant 22 mois, même si l'équipement est réutilisé.
  • Publication de directives sur la conservation et la sécurité des matériaux électoraux, avec la participation de représentants des partis politiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité